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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

21.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).

2001, R.V.Q. 7, a. 21; 2002, R.V.Q. 236, a. 6; 2005, R.V.Q. 807, a. 4; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.

2010-04-22 Afficher le document à cette date

21.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).

2001, R.V.Q. 7, a. 21; 2002, R.V.Q. 236, a. 6; 2005, R.V.Q. 807, a. 4; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57.

2007-03-01 Afficher le document à cette date

21.Le coût de la licence pour chien prévue au présent chapitre est de 35 $ par chien.

La licence émise pour un chien-guide ou pour un chien dressé pour devenir un chien-guide est gratuite.

2001, R.V.Q. 7, a. 21; 2002, R.V.Q. 236, a. 6; 2005, R.V.Q. 807, a. 4.